J.O. 47 du 24 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0720709D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 611-7, L. 621-6 et L. 631-19 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - A l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.

II. - Après l'article R. 243-20-1 il est inséré un article R. 243-20-2. Les articles R. 243-20-2 à R. 243-20-4 deviennent les articles R. 243-20-3 à R. 243-20-5.

III. - L'article R. 243-20-2 est ainsi rédigé :

« Art. R. 243-20-2. - En cas de saisine de la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes prévues aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de l'organisme de recouvrement habilité à siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois dans le cas où les créances concernent plusieurs organismes chargés du recouvrement, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les créances d'organismes ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des organismes concernés. »

IV. - L'article R. 243-20-3 est modifié comme suit :

1° Les mots : « à l'article L. 621-60, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I ».

2° Les mots : « sur décision du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par le directeur ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas